Indicateur 1 : Niveau de participation à l'élaboration des politiques
11
Indicateur 2 : Activités de responsabilité sociale des entreprises de l'industrie du tabac
2
Indicateur 3 : Avantages pour l'industrie du tabac
6
Indicateur 4 : Interaction inutile entre le gouvernement et l'industrie
11
Indicateur 5 : Mesures de transparence
6
Indicateur 6 : Prévention des conflits d'intérêts
11
Indicateur 7 : Mesures qui empêchent l'influence de l'industrie
11
Le Panama est devenu partie à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac le 27 février 2005. Le gouvernement ou ses entités rendent publiques leurs réunions ou interactions avec l'industrie du tabac sur des questions réglementaires sur la base des réglementations générales contenues dans la loi 6 du 22 janvier 2002, sur Habeas Data dans lequel les parties intéressées peuvent être en mesure de faire la demande sous les restrictions de confidentialité applicables. En ce qui concerne l'accréditation pour la participation, dans des commissions telles que l'Assemblée nationale, la participation est ouverte aux groupes concernés ou impliqués dans toute législation ou mise en œuvre de normes, devant lesquels chaque partie établit et accrédite ses représentants.
Ressources
Les rapports sont présentés au format PDF, vous pouvez télécharger ce